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F-2.1, r. 14 - Règlement encadrant la taxe municipale pour le 9-1-1

Article 4
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Texte complet
4. Tout fournisseur d’un service téléphonique a l’obligation de s’inscrire et d’être titulaire d’un certificat d’inscription délivré conformément aux articles 5 et 6.
D. 773-2009, a. 4.
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